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Loi anti-tabac
Points principaux intéressant le milieu du travail
La loi vise avant tout à protéger le non-fumeur contre la fumée émise par autrui ainsi que de protéger le jeune de moins de 16 ans de la consommation active ou passive de tabac.
Ainsi sont interdites la publicité en faveur du tabac et sa distribution gratuite. La vente à des mineurs âgés de moins de 16 ans tombe également sous cet interdit.
A côté de cela, il est interdit de fumer :
- dans les établissements hospitaliers, les salles d’attente des professionnels de la santé et les pharmacies
- dans les établissements scolaires
- dans les établissements couverts de sport, spectacles, expositions et autres salles ouvertes au public
- dans les halls et salles des bâtiments publics
- dans les transports en communs
- dans les établissements de restauration
- dans les galeries marchandes.
Pour ce qui est du lieu de travail :
Art. 16 §3 :
“L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment…/…en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.”
Loi du 18 juillet 2013 relative à la lutte antitabac
Ce projet de loi prévoit une réglementation plus stricte de la fabrication, de la présentation et de la vente du tabac :
- Dorénavant, les cigarettes et le tabac à rouler contenant des « arômes caractérisants » (menthol, vanille, confiseries …) seront interdits ;
- Les fabricants seront obligés de déclarer de manière précise aux autorités sanitaires les ingrédients utilisés dans les produits du tabac ;
- L’apposition d’avertissements relatifs à la santé recouvrant 65 % de la surface avant et arrière de l’emballage des produits du tabac devient obligatoire ;
- Il sera interdit de faire figurer tout élément publicitaire ou trompeur sur les produits du tabac.
L’objectif est de protéger particulièrement les jeunes et de prévenir l’entrée dans le tabagisme. Les principales dispositions nationales proposent :
- Une interdiction de fumer sur les aires de jeux ;
- L’interdiction de fumer dans les véhicules privés quand des enfants de moins de 12 ans sont à bord ;
- L’augmentation de l’âge légal de 16 à 18 ans pour la vente de produits à tabac ;
Afin de protéger les citoyens et les consommateurs contre les risques potentiels de la cigarette électronique, le projet de loi prévoit l’interdiction du « vapotage » aux mêmes endroits que l’interdiction de fumer.
Par ailleurs, ce projet réglemente de nombreux aspects de la cigarette électronique, comme sa mise sur le marché, le contenu de l’e-liquide, la concentration de l’e-liquide en nicotine, le volume des unités de recharge, l’information des consommateurs et la publicité.