Droit à la déconnexion

L’article 312-9 du code du travail prévoit que les salariés qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles doivent bénéficier d’un régime spécial leur assurant :

• le respect du droit de déconnexion en dehors du temps de travail ;
• les modalités pratiques, les mesures techniques de déconnexion des outils numériques ;
• les mesures de sensibilisation et de formation ;
• des modalités de compensation dans le cas de dérogations exceptionnelles au droit à la déconnexion.

Ce droit permet aux salariés de ne pas être contactés en dehors de leurs heures de travail, que cela soit par le biais de courriels, d’appels téléphoniques ou de messages professionnels.

Le régime relatif au droit à la déconnexion peut être défini par une convention collective de travail ou un accord subordonné. Si une entreprise ne dispose pas de ces accords, elle doit établir son propre régime.
Les entreprises de 150 salariés ou plus doivent conclure un accord avec la délégation du personnel pour introduire ou modifier le régime, tandis que les entreprises de moins de 150 salariés doivent simplement la consulter.

En cas de non-respect, l’Inspection du travail et des mines (ITM) peut infliger à l'entreprise une amende administrative pouvant aller de 251 à 25 000 euros.