Harcèlement moral

La Chambre des Représentants a récemment approuvé le projet de loi n° 7864, qui proposant lutter contre le problème du harcèlement moral dans les relations de travail.
Cette nouvelle loi est entrée en vigueur le 9 avril 2023 .

Définition du harcèlement moral

Le harcèlement moral est défini ainsi par l'article L.246-2 du Code du Travail :
« constitue un harcèlement moral à l’occasion des relations de travail au sens du présent chapitre, toute conduite qui, par sa répétition, ou sa systématisation, porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychique ou physique d’une personne ».

Cadre juridique

Cette loi défini un cadre juridique visant à prévenir et traiter le harcèlement moral, qui répond aux intérêts des employeurs et de tous les employés, tels que définis à l’article L.121-1 du Code du Travail, et donc, également aux apprentis, stagiaires et élèves/étudiants travaillant durant leurs vacances scolaires.
Les voyages et les formations professionnelles, les communications en lien ou du fait du travail par quelque moyen que ce soit, voire en dehors du temps de travail normal, font partie intégrante de l’exécution du travail.

Les obligations de l’employeur

Une série de mesures que l'employeur doit mettre en œuvre en cas de harcèlement moral au sein de son entreprise. Toutefois, si ces mesures ne parviennent pas à enrayer le harcèlement moral, la nouvelle loi définit une procédure qui doit être suivie par l'Inspection du travail et des mines (ITM), afin de fournir un rapport détaillé, après avoir recueilli les déclarations de la victime lésée et de l'auteur présumé du harcèlement.
Il incombe alors à l'employeur de suivre les recommandations énumérées dans le rapport de l'ITM.

Protection du salarié et des témoins

En outre, le nouveau dispositif assure aussi la protection de la victime et des témoins, les mettant à l'abri de toute rétribution potentielle de la part de l'employeur.

Rôle de la délégation du personnel

La loi définit le rôle et la responsabilité des délégations du personnel, qui sont chargées de veiller à ce qu'il n'y ait pas de cas de harcèlement moral au sein de l'entreprise. Les cas de harcèlement moral doivent lui être signalés. La délégation du personnel peut apporter son soutien et ses conseils à l'employé concerné.

Rôle de L’Inspection du Travail et des Mines (ITM)

Les employés ou la délégation du personnel (avec l'accord du salarié concerné) peuvent saisir L’Inspection du Travail et des Mines (ITM).
Celle-ci auditionnera le salarié ainsi que l’auteur présumé de harcèlement moral ainsi que d'éventuels témoins et l’employeur ou son représentant, afin de présenter un rapport contenant, le cas échéant, des recommandations et des propositions de mesures en vue de faire cesser les actes de harcèlement moral.
En présence d’actes de harcèlement moral, le directeur de l’ITM enjoindra à l’employeur de les faire cesser immédiatement dans un délai déterminé.

En cas de non-respect de l’injonction, le directeur de l’ITM sera en droit d’infliger à l’employeur une amende administrative.

Démission motivée par un acte de harcèlement moral

Avec l'introduction de ce nouveau cadre juridique, les employés peuvent exercer leur droit de résilier leur contrat de travail sans préavis et recevoir des dommages et intérêts payés par l'employeur.

Sanctions

Des amendes allant de 251 euros à 2.500 euros sont prévues pour toutes les personnes n'ayant pas respecté les nouvelles dispositions de la Loi.
En cas de récidive —dans un délai de deux ans— ces sanctions peuvent être doublées.