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Loi anti-tabac

Points principaux intéressant le milieu du travail

La loi vise avant tout à protéger le non-fumeur contre la fumée émise par autrui ainsi que de protéger le jeune de moins de 16 ans de la consommation active ou passive de tabac.
Ainsi sont interdites la publicité en faveur du tabac et sa distribution gratuite. La vente à des mineurs âgés de moins de 16 ans tombe également sous cet interdit.
A côté de cela, il est interdit de fumer :

  • dans les établissements hospitaliers, les salles d’attente des professionnels de la santé et les pharmacies
  • dans les établissements scolaires
  • dans les établissements couverts de sport, spectacles, expositions et autres salles ouvertes au public
  • dans les halls et salles des bâtiments publics
  • dans les transports en communs
  • dans les établissements de restauration
  • dans les galeries marchandes.

Pour ce qui est du lieu de travail :

Art. 16 §3 :
“L’employeur doit prendre toutes les mesures pour assurer et améliorer la protection de la santé physique et psychique des travailleurs, notamment…/…en prenant les mesures nécessaires afin que les travailleurs soient protégés de manière efficace contre les émanations résultant de la consommation de tabac d’autrui.”

Pour plus de renseignements, télécharger la loi ci-contre.