Affiliation

Article 1er.

L’Association est dénommée : « Association pour la Santé au Travail des Secteurs Tertiaire et Financier » (ci-après, l’ « Association »).

Elle prend la forme d’une association sans but lucratif régie par la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (« Loi du 7 août 2023 »), ainsi que par les présents statuts.

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 2.

Son siège est établi dans la Ville de Luxembourg.

Article 3.

L’Association a pour objet de :

• développer et administrer un service de santé au travail interentreprises tel qu’il est prévu par la loi du 17 juin 1994 telle que modifiée concernant les services de santé au travail ; et,
• conseiller ses membres sur la prévention de risques de santé, sur la sécurité et sur le bien-être.

Elle peut exercer toutes activités se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.

Article 4. Qualité de membre

1. Le nombre des membres effectifs (ci-après : « membres ») de l’Association n’est pas limité. Son minimum est fixé à deux.

2. Peuvent être admis comme membres :

• Les associations professionnelles et
• Les employeurs

qui sont actifs dans les secteurs bancaire et financier, des assurances, de l’expertise-comptable, de la profession de l’audit, de l’asset management, des fonds d’investissement, de la profession d’avocat, ou dans le secteur tertiaire.

 

Article 5. Admissions – Droits et obligations des membres

La demande pour devenir membre est à adresser au Conseil d’administration qui statue souverainement lors d’une de ses réunions, suivant les règles de quorum et de majorité fixées pour le Conseil d’administration par les présents statuts.

Par dérogation, le Président peut donner son accord à la participation provisoire d’un candidat aux activités de l’Association. Cette admission provisoire ne confère pas la qualité de membre et ne donne aucun droit de vote à l’Assemblée générale ni aucun autre droit réservé aux membres.

L’admission provisoire doit être ratifiée par le Conseil d’administration lors de sa prochaine réunion qui suit l’approbation du Président. En l’absence de ratification, la participation provisoire prend automatiquement fin et sans préavis.
Tous les membres s’engagent à respecter les statuts et le règlement d’ordre intérieur.

Les membres bénéficient du droit de vote à l’Assemblée générale, sous réserve des dispositions de l’article 6.

 

Article 6. Perte de la qualité de membre.

La qualité de membre se perd dans les cas suivants :

a) par démission écrite moyennant préavis de trois mois ; est également réputé démissionnaire le membre qui ne paye pas les cotisations lui incombant, à la condition qu’il ait été dûment sommé et à l’expiration d’un délai de trois mois après sommation, suivant constatation par le Conseil d’administration ;
b) par exclusion prononcée par l’Assemblée générale à la majorité des deux tiers des voix dans l’hypothèse d’agissements graves de nature à porter atteinte aux intérêts de l’Association ;
c) lorsque le membre ne répond plus aux exigences de l’article 4.2. Toutefois, par exception et sur décision du Conseil d’administration, le membre peut rester au sein de l’Association pour une durée maximum de douze mois ;
d) la dissolution de la personne morale.

 

Article 7.

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses ayants droit, n’ont aucun droit sur le fonds social de l’Association et ne peuvent récupérer les cotisations payées par lui.

Article 8.

1. Chaque membre doit payer une cotisation annuelle en vue de son adhésion à l’Association et de son inscription au registre des membres. Son montant est fixé par l’Assemblée générale, ou par le Conseil d’administration dans les cas où les augmentations proposées suivent l’indice des prix à la consommation.

La cotisation est calculée en proportion du nombre de salariés occupés par chaque membre au 31 décembre de l’année précédente.

La cotisation annuelle de base par salarié ne pourra être supérieure à 150 EUR (cent cinquante EUR) à l’indice des prix à la consommation au jour de l’approbation des présents statuts.

Moyennant paiement de ces cotisations, le membre a droit aux prestations du service de santé qui sont prévues de manière obligatoire par la loi.

2. L’Association peut fournir sur demande tout autre type de service en relation avec la prévention de la santé. Ces services seront mis en compte individuellement à chaque membre.

Article 9.

L’Association est administrée par un Conseil d’administration composé au moins de quatre administrateurs, le nombre précis de ses membres étant fixé par l’assemblée générale.

Les administrateurs peuvent être des personnes physiques ou personnes morales, membre ou non de l’Association, nommées par l’Assemblée générale pour un mandat de trois ans, et en tout temps révocable par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles quatre fois maximum.

Lorsqu’une personne morale est nommée, celle-ci désigne un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Article 10.

Le Conseil d’administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas du ressort exclusif de l’Assemblée générale.

Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité requise, les administrateurs qui participent par visioconférence ou d’autres moyens de télécommunication permettant leur identification et garantissant la participation effective, les délibérations étant retransmises de façon continue.

Les administrateurs peuvent donner, par voie postale ou électronique, mandat à un autre administrateur pour les représenter à toute réunion du Conseil d’administration. Un même administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur à la fois. Le mandat n’est valable que pour une seule séance.

S’il y a parité des voix, celle du Président ou, en son absence, celle du Vice-Président est prépondérante.

 

Article 11.

Le Conseil d’administration désigne à la majorité simple parmi ses membres un Président, un Vice-Président, un Trésorier et un Secrétaire.

Le Conseil d’administration se réunit au minimum deux fois par an, sur convocation du Président qui en fixe l’ordre du jour.

Les convocations sont envoyées par voie postale ou électronique au moins huit jours avant la date prévue.

 

Article 12.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’Association. Leur responsabilité se limite à l’exécution de leur mandat et aux fautes commises dans leur gestion. Celui-ci est exercé à titre gratuit et de manière collégiale.

 

Article 13.

Les décisions du Conseil d’administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Des procès-verbaux sont dressés pour chaque séance et sont signés par l’administrateur qui a présidé la séance et, le cas échéant, par le secrétaire.

 

Article 14.

Le mandat d’administrateur expire par :

• l’échéance du terme ;
• le décès de l’administrateur ;
• la révocation à tout moment par l’Assemblée générale ;
• la démission volontaire écrite adressée par simple lettre au Conseil d’administration.

 

Article 15.

À l’égard des tiers, l’Association est valablement engagée par la signature conjointe de deux membres du Conseil d’administration.

Deux administrateurs ont qualité conjointement pour également représenter l’association dans les actes en justice.

Article 16.

La gestion journalière des affaires de l’Association ainsi que la représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion peuvent être déléguées à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, administrateurs ou non, membres ou non, agissant seules ou conjointement.

La délégation de la gestion journalière à un administrateur est subordonnée à l’autorisation préalable de l’Assemblée générale et impose au conseil d’administration l’obligation de rendre annuellement compte à l’assemblée générale des traitements, émoluments et avantages quelconques alloués au délégué.

 

Article 17.

Le mandat de délégué à la gestion journalière est accordé pour une durée indéterminée.

Le mandat peut être révoqué à tout moment par le Conseil d’administration à l’exception des révocations d’un administrateur chargé de la gestion journalière, qui relèvent de la compétence de l’assemblée générale.

Le mandat prend fin en cas de décès ou de démission du délégué.

Article 18.

L’Assemblée générale est composée de tous les membres.

 

Article 19.

L’Assemblée générale est l’organe souverain de l’Association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par Ia loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservées à sa compétence :

• la modification des statuts ;
• la nomination, la révocation des administrateurs et la fixation de leur nombre ;
• la nomination et la révocation d’un administrateur délégué à la gestion journalière ;
• la nomination et la révocation du réviseur d’entreprise agréé ;
• la décharge à octroyer aux administrateurs et au réviseur d’entreprises agréé ;
• l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
• la dissolution de l’association et la nomination du liquidateur ;
• l’exclusion d’un membre.

 

Article 20.

II doit être tenu au moins une Assemblée générale chaque année, dans les six mois qui suit la clôture de l’exercice social, pour approuver les documents comptables annuels de l’exercice social écoulé ainsi que le budget de l’exercice suivant.

L’Assemblée générale doit se réunir si un cinquième au moins des membres en fait la demande.
Chaque réunion se tient aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

 

Article 21.

L’Assemblée générale est convoquée par le Conseil d’administration par lettre ou courrier électronique adressée à chaque membre, au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée générale. L’ordre du jour est joint à Ia convocation.

L’Assemblée générale pourra prendre des résolutions en dehors de l’ordre du jour. Dans ce cas, elles devront être adoptées à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Tout membre empêché peut se faire représenter par un autre membre dûment mandaté par écrit à cette fin.

Les réunions de l’Assemblée générale peuvent se tenir avec la présence en personne des participants ou par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication garantissant la participation effective, les délibérations étant retransmises de façon continue. Les membres qui participent à l’Assemblée générale par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification sont réputés présents.

 

Article 22.

L’Assemblée générale statue sans quorum à la majorité des voix exprimées sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi, notamment la modification des statuts.

Article 23.

Un règlement d’ordre intérieur fixe les procédures ainsi que les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’Association en exécution des présents statuts. Il est établi et modifié par le Conseil d’administration et soumis pour ratification à l’Assemblée générale.

Article 24.

L’exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de la même année.

Chaque année et au plus tard six (6) mois après la date de clôture de l’exercice social, le Conseil d’administration soumet à l’Assemblée générale, pour approbation, les documents comptables annuels relatifs à l’exercice social écoulé établis conformément à la Loi du 7 août 2023, ainsi que le projet de budget de l’exercice suivant.

Dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration dépose et publie les documents comptables conformément à la Loi du 7 août 2023.

 

Article 25.

L’Assemblée générale nomme un réviseur d’entreprises agréé chargé du contrôle légal des comptes annuels de l’Association. Elle fixe la durée de son mandat.

Le réviseur d’entreprises agréé peut être révoqué à tout moment, avec ou sans motif, par décision de l’Assemblée générale.

Article 26.

L’Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution que si l’objet de celle-ci est spécialement indiqué à l’ordre du jour et si l’Assemblée générale réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés.

Si les deux tiers ne sont pas présents ou représentés à la première Assemblée générale, une seconde Assemblée, convoquée au moins 8 jours à l’avance, devra être tenue au plus tôt quinze jours après la première.

Cette seconde Assemblée générale pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, et adopter la dissolution à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.

La convocation à la seconde assemblée reproduit l’ordre du jour en indiquant la date et le résultat de la première assemblée.

En cas de dissolution de l’Association, l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation du patrimoine à une autre association sans but lucratif dont l’objet social se rapproche autant que possible de l’objet social de l’Association ou à toute autre association d’utilité publique ayant son siège au Luxembourg ou dans un autre État membre de l’Union européenne.

 

Article 27.

Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts ou au règlement d’ordre intérieur est réglé par les dispositions légales en vigueur.

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Seule la version française des présents statuts fait foi.