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Nouvelles dispositions légales en cas d’incapacité de travail

A partir du 1er janvier 2019, de nouvelles dispositions légales entreront en vigueur en ce qui concerne la période de couverture en cas d'incapacité de travail pour cause d'accident et de maladie :

La loi du 10 août 2018 prolonge la durée de la couverture de 52 semaines actuellement à 78 semaines. Toutefois, la période de référence de 104 semaines reste inchangée.

La résiliation automatique du contrat de travail de l'employé est également ajournée en conséquence.

La période de référence pour le maintien de la rémunération par l'employeur sera également ajustée de 12 mois actuels à 18 mois à compter du 1er janvier 2019 : pendant cette période, l'employeur doit continuer à payer les salaires d'un employé jusqu'à la fin du mois au cours duquel se produit le 77e jour de congé de maladie.

La nouvelle loi prévoit la possibilité d'un retour progressif au travail pour des raisons thérapeutiques : A ce titre, l'employé soumet une demande au Service National de Santé (CNS) sur la base d'un certificat médical de son médecin traitant et avec le consentement de son employeur. Cependant, la condition est que l'assuré n'ait pas pu travailler pendant au moins 1 mois au cours des 3 mois précédant la demande !

Contrairement au travail à mi-temps thérapeutique actuel, le futur retour progressif au travail pour des raisons thérapeutiques est traité comme une période d'incapacité de travail et enregistré comme tel. L'assuré continue à recevoir l'allocation maladie pendant cette période et est également couvert par l'assurance accident (AAA).

Vous trouverez de plus amples informations sur la nouvelle loi en consultant les liens suivants :

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/08/10/a703/jo
https://www.csl.lu/bibliotheque/newsletters/8620b08434.pdf