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Travailleurs handicapés

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées

Est considéré comme travailleur handicapé toute personne qui présente une diminution de sa capacité de travail de plus de 30%. Les demandes de reconnaissance de statut de travailleur handicapé sont à poser à la Commission médicale de l’Administration de l’Emploi.

Chaque employeur est, en fait, tenu par la loi d’employer des travailleurs handicapés et ce dans les quotas suivants :

  • pour un nombre de 25-49 salariés employés à plein temps, au moins un salarié handicapé
  • pour un nombre de 50-299 salariés employés à plein temps, au moins 2% de salariés handicapés
  • pour un nombre supérieur ou égal à 300 salariés occupés à plein temps, au moins 4% de salariés handicapés.

En cas de refus de la part de l’employeur, une taxe de 50% du salaire social minimum est à verser chaque mois par celui-ci au Trésor public et ce aussi longtemps que dure le refus pour chaque travailleur handicapé non embauché.

Une participation de l’Etat au salaire du travailleur handicapé peut être fixée en fonction de la perte de rendement par le travailleur handicapé.

De même sont pris en charge une partie ou l’entièreté des frais de formation, d’aménagement de poste ou de mise à disposition de l’équipement professionnel adapté.