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Service de santé au travail

Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé au travail

Elle vise la protection des travailleurs par l’organisation de la surveillance médicale et la prévention des accidents de travail et maladies professionnelles.
Les services de médecine du travail ont une mission de nature préventive. Ils exercent une fonction de conseiller auprès de l’employeur en matière d’hygiène, d’ergonomie, d’éducation à la santé et de réadaptation fonctionnlelle.
Le médecin du travail est également amené à surveiller les différents facteurs physiques (température, humidité, vitesse de l’air, bruit) et chimiques (qualité de l’air) du milieu du travail afin d’identifier et de combattre les éventuels risques pour la santé des travailleurs.
Le médecin du travail statue en toute indépendance professionnelle. En aucun cas il ne pourra vérifier le bien fondé des congés de maladie. Il pourra toutefois voir un salarié en arrêt de travail afin de préparer sa réinsertion à la reprise de travail.
Les visites prévues par la loi sont :

  • la visite d’embauche : elle doit avoir lieu endéans les deux mois de l’embauche, à l’exception des postes de sécurité qui doivent être vus avant l’embauche. En cas de changement d’employeur, pour un poste similaire, le médecin du travail peut faire une transcription de la fiche d’aptitude pour le nouvel employeur sans effectuer de visite d’embauche.
  • l’ examen périodique chez
    • les moins de 21 ans
    • les salariés exposés à un risque de maladie professionnelle
    • les salariés occupés à un poste à risque
    • les élèves et étudiants travaillant pendant les vacances scolaires, uniquement s’ils sont affectés à un poste à risque

En dehors de ces visites, le médecin du travail peut décider lors de l’embauche s’il juge nécessaire de revoir la personne à intervalles réguliers.
Le temps pris au salarié par les examens médicaux est compté comme temps de travail.
Aucun examen ne pourra comporter un dépistage du SIDA.
Une reprise de travail après une absence de plus de 6 semaines, doit être signalée par l’employeur au médecin du travail. L’employeur, le salarié ou le médecin du travail peuvent alors demander une visite avant la reprise de travail.

A l’issue de chaque visite, le médecin du travail fera une fiche d’aptitude, respectant strictement le secret médical et destinée au salarié et à l’employeur. Le salarié et l’employeur ont un droit de recours endéans les quarante jours de la notification auprès du médecin chef de division de la santé. Aucun droit de recours n’existe pour les visites d’embauche.

En cas d’inaptitude, si ’employeur occupe régulièrement plus de 50 salariés et que le salarié déclaré inapte pour un poste de sécurité ou un poste à risque a été occupé pendant au moins 10 ans par l’entreprise, il doit être affecté à un poste pour lequel il est jugé apte. Les bénéficiaires d’une adaptation de poste pour inaptitude sont assimilés aux travailleurs handicapés aux fins de l’obligation prévue à l’article 5 de la loi modifiée du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés.