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La loi du 17 juin 1994

Les lois du 17 juin 1994 ont rendu obligatoire la santé au travail pour toutes les entreprises et tous les salariés au Grand Duché du Luxembourg.

1 - Toute entreprise doit disposer d’un service de santé au travail que ce soit en interne ou en recourant à une structure organisée au niveau interentreprise.

2 - Un certain nombre d’examen médicaux sont obligatoires :

  • l’examen à l’embauche du salarié briguant un poste de travail :
    • pour les postes à risque (cf. chapitre ad hoc), l’examen doit être fait avant l’embauchage ;
    • pour les autres postes, l’examen doit être fait dans les deux mois suivant l’embauche.

Au cas ou l’examen d’embauchage a lieu après l’embauche, le contrat de travail est conclu sous condition résolutoire (le contrat de travail est résilié de plein droit du fait de la déclaration d’inaptitude du salarié.)

  • l’ examen périodique pour les travailleurs :
    • agés de moins de 21 ans
    • occupant un poste à risque
    • pour lesquels le médecin du travail a jugé utile de procéder régulièrement à un examen médical.
    • les travailleurs de nuit
  • l’examen après arrêt prolongé

Après un arrêt de travail supérieur à 6 semaines, l’employeur est tenu d’informer le service de médecine du travail compétent de la reprise de travail du salarié. L’employeur, le salarié ou le médecin du travail peuvent alors demander une visite médicale.

3 - Les consultations à la demande
L’employeur, le salarié et le médecin du travail ont le droit de demander une visite quand cela leur semble indiqué. Le salarié a toutefois le droit de refuser toute visite qui lui est imposée en dehors du cadre légal.

4 - Le règlement Grand -Ducal sur le travail sur écran 
Il rend obligatoire à intervalles réguliers un examen oculaire pour tous les salariés répondant à la définition du travailleur sur écran.

5 - L’analyse des postes de travail 
est obligatoire pour les entreprises afin de déterminer les risques d’exposition des travailleurs et pour permettre de mettre à disposition des salariés un outil de travail compatible avec le maintien de la santé. Les caractéristiques des outils de travail sur écran sont fixés par le Règlement Grand-ducal du 4 novembre 1994.

6 - l’organisation des premiers secours est obligatoire dans l’entreprise et ceci en collaboration avec la médecine du travail compétente.