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Règlement grand ducal et accord interprofessionnel

Au Grand Duché de Luxembourg un pas en avant a été franchi en matière de harcèlement moral et de violences au travail, par le biais d’un règlement grand ducal et d’un accord interprofessionnel.

En effet, depuis le 15 décembre 2009 un règlement grand ducal donne à la convention du 25 juin 2009, une pleine valeur juridique et donne, application à toutes les entreprises établies au Luxembourg

Mais qu’est ce qu’apporte cet accord cadre luxembourgeois du 25 juin 2009 en matière de harcèlement ?

L’accord cadre luxembourgeois du 25 juin 2009 est un accord signé entre les différents partenaires sociaux luxembourgeois à savoir UEL, OGB-L ET LCGB.

Cet accord reprend les directives de l’accord cadre européen qui vise à prévenir, voire à gérer des situations d’intimidation, de harcèlement ou de violence physique sur le lieu du travail.

Pour l’accord luxembourgeois celui-ci reprend les éléments suivants :

  • la condamnation de toutes les formes de harcèlement et de violence
  • confirmation de l’obligation de l’employeur de protéger ses travailleurs contre ses situations de harcèlement (politique de tolérance zéro)
  • encouragement à définir des procédures pour faire face aux éventuels cas de harcèlement et de violence sur le lieu du travail

En d’autres mots, cet accord encourage les entreprises du territoire Luxembourgeois, à définir une politique préventive sur le harcèlement et les violences au travail.

Cette politique interne de prévention en matière de harcèlement devra tenir compte des éléments suivants :

  • identifier un interlocuteur compétent en matière de prévention et de protection contre le harcèlement au travail : la personne de confiance.
  • de mettre en place une procédure en interne pour traiter et examiner rapidement les plaintes en interne tout en respectant les principes de dignité, de confidentialité, d’impartialité et d’un traitement équitable des demandes
  • de définir des mesures appropriées doivent être prises contre les auteurs de ces actes, allant de la sanction disciplinaire au licenciement
  • d’aider Les victimes à bénéficier d’un soutien et si besoin être aidées dans leur réintégration.

Tant le règlement grand ducal que l’ accord sont une avancée en matière de harcèlement moral, mais ne sont pas encore suffisant, il reste beaucoup à faire avant qu’une loi rentre en vigueur sur le harcèlement moral au Grand Duché de Luxembourg.